Remboursement des fauteuils roulants :
ce qui change au 1er décembre 2025
Le 1er décembre 2025 entrera en vigueur la réforme du remboursement des fauteuils roulants. Découvrez la nouvelle procédure pour obtenir un fauteuil roulant intégralement remboursé par la sécurité sociale.
Publié le 16/12/2024
Catégorie : Témoignages
PARCOURS DE PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE
Le remboursement est conditionné par un parcours en 3 étapes obligatoires :
1. Évaluation des besoins
Réalisée par une équipe pluridisciplinaire : médecin MPR ou DU appareillage + ergothérapeute ou kinésithérapeute spécialisé.
Analyse selon 4 axes :
1. Facteurs personnels (âge, capacités physiques/cognitives, morphologie).
2. Pathologie.
3. Usage & activités (quotidien, travail, loisirs, déplacements).
4. Environnement (logement, accessibilité, terrain, transports, stockage/recharge).
Mesures du patient obligatoires.
2. Préconisation
Rédaction d’une fiche de préconisation (modèle opposable disponible sur le site du ministère).
Détermine la catégorie du VPH, le type d’assise, commande, options nécessaires.
Transmise au distributeur pour proposition de modèles adaptés.
3. Prescription définitive
Après un essai en conditions réelles (7 jours minimum, 48h possible sur demande).
Consultation post-évaluation pour valider l’adéquation fauteuil/besoins.
Transmise sous forme de demande d’accord préalable (DAP) à l’Assurance Maladie avec :
4. Délai de réponse de l’assurance maladie
Si demande d’accord préalable (DAP) sans adjonctions : délai de 14 jours pour obtenir un retour de l’assurance maladie.
Si devis pour adjonctions supplémentaires : délai de 2 mois pour obtenir un retour de l’assurance maladie.
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